Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'éditeur

Le service Leopar est exploité par :

FPH
Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
Capital social : 177 000 €
Immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 932 293 129
Siège social : 2 rue Percheronne, 28000 Chartres, France
Gérant : François Petit

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Leopar fournit à ses clients un service permettant de créer un site web en décrivant leur projet par conversation, incluant l'enregistrement d'un nom de domaine et la mise en ligne du site.

Le service permet à un utilisateur d'obtenir un site web fonctionnel, publié sur son nom de domaine, et de faire évoluer ce site en envoyant des messages à Claude.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description du service

Le service proposé par Leopar comprend notamment :

• L'enregistrement d'un nom de domaine en .fr ou .com pour une durée d'un an
• La configuration technique du domaine
• L'hébergement du site web
• La création initiale du site à partir des informations fournies par le client
• L'activation d'un certificat SSL
• Un crédit initial de 100 messages échangés avec Claude pour créer et faire évoluer le site (offert une seule fois à l'ouverture du service)

Le site est mis en ligne après validation du paiement et confirmation du nom de domaine choisi.

4. Messages et évolution du site

Le client peut faire évoluer son site en envoyant des messages à Claude via l'interface de conversation mise à disposition par Leopar.

Chaque message envoyé à Claude est décompté du solde de messages disponible, qu'il aboutisse ou non au résultat souhaité par le client, et quel que soit le nombre de demandes qu'il contient.

Crédit initial. Lors de la première souscription au service, le client bénéficie d'un crédit de 100 messages destinés à la création et à l'évolution de son site. Ce crédit est offert une seule fois, à l'ouverture du service. Il n'est pas reconduit lors des renouvellements annuels suivants, qui ne couvrent que le maintien du nom de domaine, de l'hébergement et des services associés.

Packs supplémentaires. Lorsque le solde de messages est épuisé, ou à tout moment, le client peut acquérir des packs supplémentaires de 50 messages au prix de 9,90 €, autant de fois que nécessaire et sans engagement.

Cumul et durée de validité. Les messages issus du crédit initial et des packs supplémentaires se cumulent dans un solde unique. Ce solde reste utilisable tant que l'abonnement du client demeure actif, sans réinitialisation au renouvellement. En cas de non-renouvellement de l'abonnement, le solde de messages restant est perdu, sans remboursement ni transfert possible.

Les messages ne sont en aucun cas remboursables ni transférables.

Claude s'efforce de répondre fidèlement aux demandes du client, mais Leopar ne garantit pas que chaque message produira exactement le résultat attendu. Le client peut affiner sa demande en envoyant de nouveaux messages, dans la limite du solde disponible.

Certaines demandes peuvent être refusées, notamment lorsqu'elles sont contraires aux présentes CGV, à la loi, aux droits de tiers, ou lorsqu'elles dépassent le périmètre technique du service.

5. Mise en place automatisée du service

Le service proposé par Leopar repose en partie sur des processus automatisés permettant la configuration rapide du nom de domaine et la mise en ligne du site.

Malgré les vérifications mises en place, des incidents techniques ou erreurs automatisées peuvent exceptionnellement survenir lors de la mise en place du service ou du traitement des messages échangés avec Claude.

Dans ce cas, Leopar s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

La responsabilité de Leopar ne saurait être engagée pour les conséquences liées à un incident technique temporaire affectant les processus automatisés.

6. Analyse d'une page existante

Lors de la création de son site, le client peut indiquer l'URL d'une page existante (par exemple une page de liens, un site personnel ou un ancien site) afin que Leopar en récupère automatiquement le contenu public et s'en inspire pour générer son nouveau site.

Déclaration de propriété. Avant tout téléchargement, le client doit confirmer expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il est le propriétaire ou le gestionnaire légitime de la page indiquée. À défaut de cette confirmation, l'analyse n'est pas effectuée. Cette confirmation vaut déclaration sur l'honneur.

Garantie du client. Le client garantit Leopar contre toute réclamation, plainte, action ou condamnation émanant d'un tiers, et notamment de la plateforme hébergeant la page analysée ou de son propriétaire réel, qui résulterait d'une fausse déclaration de propriété ou d'un défaut de droit du client sur la page indiquée. Le client s'engage à indemniser Leopar de l'ensemble des frais, y compris de défense, qui pourraient en découler.

Données téléchargées et usage. Leopar télécharge uniquement le contenu public de la page indiquée par le client (HTML, métadonnées et liens sortants accessibles sans authentification). Ces données sont utilisées exclusivement pour enrichir les instructions transmises à Claude en vue de la création du nouveau site du client. Elles ne font l'objet d'aucun autre usage, ni d'aucune diffusion à des tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires à l'exécution du service.

Limitation de responsabilité. Leopar ne saurait être tenu responsable d'une fausse déclaration de propriété par le client, ni des conséquences légales, contractuelles ou commerciales qui pourraient en découler vis-à-vis des plateformes tierces concernées ou de leurs propriétaires réels.

Marques tierces. Les noms de plateformes pouvant être mentionnés à titre d'exemple dans l'interface du service (notamment Linktree, Beacons ou Bento) sont des marques appartenant à leurs propriétaires respectifs. Leopar n'entretient aucun partenariat, affiliation ou relation contractuelle avec ces plateformes. Leur mention a pour seul objectif d'aider le client à identifier le type de page qu'il peut soumettre à l'analyse.

7. Support et assistance

Leopar met à disposition de ses clients actifs un support accessible depuis l'espace client ou par message WhatsApp.

Ce support permet de traiter les questions relatives au bon fonctionnement du service : mise en ligne, accessibilité du site, configuration du domaine, certificat SSL, activation du mode expert, sauvegardes, ou tout incident technique lié à l'infrastructure fournie par Leopar.

Le support ne couvre pas les éléments suivants :

• La rédaction du contenu du site à la place du client
• La conception graphique sur mesure
• L'intégration de services ou outils tiers
• Le conseil marketing, éditorial ou commercial
• Les réponses, modifications, refus ou résultats produits par Claude lors des échanges avec le client

Concernant Claude. Le support n'intervient pas sur la qualité, la pertinence ou le contenu des réponses et modifications produites par Claude. Si une modification ne convient pas au client, il appartient au client d'affiner sa demande en envoyant de nouveaux messages à Claude, dans la limite du quota disponible. Leopar n'est pas en mesure de garantir un résultat précis pour une demande donnée, ni de modifier manuellement un site à la place de Claude.

Les utilisateurs peuvent également consulter la FAQ disponible sur le site pour les questions courantes.

Aucun engagement de délai de réponse (SLA) n'est garanti.

8. Prix

Le service est proposé au prix de 49,90 € par an.

Ce prix comprend, lors de la première souscription :

• L'enregistrement d'un nom de domaine en .fr ou .com
• L'hébergement du site web
• La création initiale du site
• Un crédit de 100 messages échangés avec Claude, offert une seule fois à l'ouverture du service
• La configuration technique initiale

Lors des renouvellements annuels suivants, le prix de 49,90 € couvre le maintien du nom de domaine, de l'hébergement et des services techniques associés. Aucun nouveau crédit de messages n'est ajouté au renouvellement.

Des packs supplémentaires de 50 messages sont disponibles au prix de 9,90 €, à acheter depuis l'espace client à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prix s'entendent toutes taxes comprises pour les clients consommateurs.

Modification des prix. Leopar se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les prix de ses abonnements et de ses packs supplémentaires. Toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux nouvelles commandes et aux renouvellements postérieurs à la date d'entrée en vigueur du nouveau prix. Le prix de l'abonnement en cours reste celui validé au moment de la commande, jusqu'à son terme. Lors du renouvellement, le tarif applicable sera celui en vigueur à la date de renouvellement.

Leopar pourra également proposer ponctuellement des offres promotionnelles, des codes de réduction ou des tarifs spécifiques à certaines catégories de clients, sans que cela constitue un droit acquis pour les autres clients ni un engagement à reconduire ces offres.

9. Enregistrement du nom de domaine

Les noms de domaine sont enregistrés via le registrar OVHcloud.

Leopar agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique pour l'enregistrement du nom de domaine.

Le client est désigné comme titulaire du nom de domaine.

L'enregistrement et la gestion des noms de domaine sont soumis aux règles du registre et du registrar concerné.

Vérification obligatoire de l'adresse e-mail du titulaire. Conformément aux règles imposées par l'ICANN aux bureaux d'enregistrement, le titulaire d'un nom de domaine doit confirmer la validité de son adresse e-mail dans un délai de 15 jours suivant l'enregistrement ou le renouvellement, en cliquant sur le lien envoyé par le registrar (OVHcloud).

À défaut de confirmation dans ce délai, le nom de domaine pourra être suspendu par le registrar jusqu'à validation, ce qui rendra le site et les services associés temporairement inaccessibles. Cette procédure est indépendante de Leopar, qui ne peut s'y substituer.

Il appartient au client de s'assurer que l'adresse e-mail communiquée lors de la commande est valide, accessible et régulièrement consultée, y compris dans les dossiers de courrier indésirable.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine, du respect des droits des tiers et de l'exactitude des informations fournies lors de l'enregistrement.

L'enregistrement d'un nom de domaine constitue un droit d'usage renouvelable et non un droit de propriété.

10. Hébergement

L'hébergement est fourni via une infrastructure cloud exploitée par des fournisseurs tiers, notamment Amazon Web Services (AWS).

Leopar agit en qualité de prestataire technique mettant à disposition une infrastructure d'hébergement.

Le client dispose d'un site accessible via son nom de domaine.

Leopar n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés.

Leopar se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV, sans préavis et sans remboursement.

11. Ressources techniques de l'hébergement

L'hébergement fourni par Leopar dans le cadre de l'abonnement est dimensionné pour des sites simples et légers (HTML, CSS, JavaScript ou PHP simple). Il comprend par défaut :

• Un espace de stockage de 100 Mo
• Une bande passante mensuelle de 2 Go

Ces ressources sont prévues pour couvrir les besoins de la grande majorité des sites créés avec Leopar. Le client peut consulter à tout moment l'utilisation de son hébergement depuis son espace client.

Augmentation des ressources. Si les besoins du client dépassent les limites incluses, des extensions de stockage et de bande passante peuvent être souscrites depuis l'espace client, contre un paiement complémentaire. Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'espace client au moment de la souscription de l'extension. Leopar se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 8.

Dépassement des limites. En cas de dépassement des ressources incluses sans souscription d'une extension, Leopar pourra, après notification au client, ralentir, restreindre ou suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation. Aucune indemnité ni remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.

12. Nature du contenu généré

Le site est généré à partir des informations et instructions transmises par le client à Claude. Le client demeure seul responsable du contenu de son site, y compris lorsque ce contenu a été produit avec l'assistance des outils mis à disposition par Leopar.

Il appartient au client de relire et de vérifier le contenu publié sur son site avant et après chaque message envoyé, notamment l'exactitude des informations commerciales, des prix, des coordonnées, des mentions légales et de toute information à caractère réglementaire.

Leopar ne saurait être tenu responsable d'une erreur, d'une imprécision ou d'une omission dans le contenu du site.

13. Responsabilité du client

Le client est seul responsable des contenus publiés sur son site et des informations transmises à Claude pour la création ou l'évolution du site.

Le client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

Le client s'engage à indemniser Leopar contre toute réclamation, plainte, action ou condamnation résultant de l'utilisation du service ou des contenus publiés.

Le client s'interdit notamment de publier ou diffuser des contenus :

• Illicites ou frauduleux
• Diffamatoires ou injurieux
• Portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle
• En violation des lois et réglementations en vigueur

14. Sauvegardes

Leopar effectue des sauvegardes automatiques régulières des sites actifs, conservées sur une période glissante de 7 jours. Au-delà de cette période, les sauvegardes les plus anciennes sont supprimées automatiquement.

Le client peut restaurer son site à partir d'un point de sauvegarde disponible directement depuis la fonction dédiée de son espace client. La restauration n'est pas décomptée du quota de messages.

Malgré les mesures mises en place, Leopar ne peut garantir l'intégralité des données en cas d'incident majeur.

15. Disponibilité du service

Leopar met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Toutefois, des interruptions peuvent survenir notamment en raison d'opérations de maintenance, d'incidents techniques, d'interventions des fournisseurs d'infrastructure ou d'événements indépendants de la volonté de Leopar.

Aucune garantie de disponibilité permanente ne peut être fournie.

Le service est fourni sans engagement de disponibilité minimale.

16. Responsabilité

Leopar agit en tant qu'hébergeur technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Leopar ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le client, de la perte de données, des dommages indirects ou des interruptions liées à des fournisseurs tiers.

La responsabilité totale de Leopar est limitée au montant payé par le client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

17. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Leopar et à la réglementation applicable en matière de protection des données.

18. Durée et renouvellement

Le service est fourni pour une durée d'un an à compter de sa mise en place.

Le renouvellement n'est pas automatique.

Il pourra être proposé au client avant la date d'expiration, sans obligation pour Leopar.

Le renouvellement annuel couvre exclusivement le maintien du nom de domaine, de l'hébergement et des services techniques associés. Aucun nouveau crédit de messages n'est ajouté au renouvellement : le solde de messages du client (issu du crédit initial et des packs supplémentaires éventuellement acquis) reste celui dont il dispose au moment du renouvellement.

En cas de non-renouvellement :

• L'hébergement et la mise en ligne du site pourront être suspendus ou supprimés
• Les services associés (DNS, SSL, configuration technique, accès à Claude) ne seront plus maintenus
• Le solde de messages restants, qu'il provienne du crédit initial ou des packs supplémentaires, sera définitivement perdu
• Les données pourront être supprimées sans préavis

Le nom de domaine peut expirer et redevenir disponible à l'enregistrement par des tiers.

19. Résiliation

Leopar peut suspendre ou résilier un service à tout moment en cas de violation des présentes CGV, sans préavis et sans remboursement.

Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment.

Aucun remboursement ne pourra être exigé, quel qu'en soit le motif, dès lors que le service a été exécuté.

20. Droit de rétractation

Le client reconnaît que le service comprend l'enregistrement d'un nom de domaine, la création immédiate d'un site web et sa mise en ligne, exécutés dès la validation de la commande.

En validant la commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du service.

Il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation s'applique également aux packs de messages supplémentaires acquis par le client, dont la mise à disposition est immédiate.

21. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.