Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Leopar fournit son service de création et de gestion de site web assistée par intelligence artificielle, incluant l'enregistrement d'un nom de domaine, un serveur dédié et l'hébergement. Toute commande implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification de l'éditeur

Le service Leopar est exploité par :

FPH
Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
Capital social : 177 000 €
Immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 932 293 129
Siège social : 2 rue Percheronne, 28000 Chartres, France
Gérant : François Petit

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Leopar vous fournit un service permettant de créer un site web en décrivant votre projet par conversation, incluant l'enregistrement d'un nom de domaine, la mise à disposition d'un serveur dédié et la mise en ligne du site.

Le service vous permet d'obtenir un site web fonctionnel, publié sur votre propre nom de domaine, et de le faire évoluer en dialoguant avec Léo, l'IA de Leopar.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description du service

L'abonnement Leopar comprend, pour chaque site, notamment :

Le site est mis en ligne après validation du paiement et confirmation du nom de domaine choisi.

4. Crédit IA et évolution du site

Vous faites évoluer votre site en envoyant vos demandes à Léo, l'IA de Leopar, via l'interface de conversation mise à disposition par Leopar.

Chaque site bénéficie d'un crédit IA de 10 € inclus par mois, consommé au fur et à mesure des échanges avec l'IA (création initiale et modifications) et remis à zéro chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement. Ce crédit est décompté selon l'usage réel de l'intelligence artificielle, que la demande aboutisse ou non exactement au résultat souhaité. Votre consommation est visible à tout moment depuis votre espace client.

Recharge du crédit. À tout moment, vous pouvez recharger votre crédit IA depuis votre espace client, par packs de 5 €, 10 € ou 20 € (1 € payé = 1 € de crédit), autant de fois que nécessaire. Ce crédit rechargé n'expire pas et ne se réinitialise pas : il s'ajoute à votre site et reste acquis d'un mois sur l'autre. Il n'est utilisé qu'une fois votre crédit mensuel inclus épuisé. Les recharges sont des paiements uniques, distincts de l'abonnement, et font l'objet d'une facture.

Le crédit IA (inclus comme rechargé) n'est ni remboursable ni transférable. Le crédit mensuel inclus, lui, est remis à zéro à chaque échéance mensuelle sans report. En cas de résiliation de l'abonnement, le solde de crédit restant, inclus comme rechargé, est perdu.

L'IA de Leopar s'efforce de répondre fidèlement à vos demandes, mais Leopar ne garantit pas que chaque demande produira exactement le résultat attendu. Vous pouvez affiner votre demande en envoyant de nouveaux messages, dans la limite du crédit disponible. Certaines demandes peuvent être refusées, notamment lorsqu'elles sont contraires aux présentes CGV, à la loi, aux droits de tiers, ou lorsqu'elles dépassent le périmètre technique du service.

5. Mise en place automatisée du service

Le service repose en partie sur des processus automatisés permettant la configuration rapide du nom de domaine, du serveur dédié et la mise en ligne du site.

Malgré les vérifications mises en place, des incidents techniques ou erreurs automatisées peuvent exceptionnellement survenir lors de la mise en place du service ou du traitement de vos demandes. Dans ce cas, Leopar s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans les meilleurs délais. La responsabilité de Leopar ne saurait être engagée pour les conséquences d'un incident technique temporaire affectant ces processus automatisés.

6. Support et assistance

Leopar met à disposition de ses clients actifs un support accessible depuis l'espace client ou via la page de contact. Ce support traite les questions relatives au bon fonctionnement du service : mise en ligne, accessibilité du site, configuration du domaine, certificat HTTPS, sauvegardes ou tout incident technique lié à l'infrastructure fournie par Leopar.

Le support ne couvre pas la rédaction du contenu à votre place, la conception graphique sur mesure, l'intégration d'outils tiers, le conseil marketing ou éditorial, ni la qualité, la pertinence ou le contenu des réponses et modifications produites par l'IA de Leopar. Si une modification ne vous convient pas, il vous appartient d'affiner votre demande en envoyant de nouveaux messages à l'IA, dans la limite du crédit disponible. Aucun engagement de délai de réponse (SLA) n'est garanti.

7. Prix

Le service est proposé au prix de 39 €/mois (sans engagement) ou 299 €/an, par site.

Ce prix comprend :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises pour les clients consommateurs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Modification des prix. Leopar se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles commandes et aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur : le prix de la période en cours reste celui validé lors de la commande, jusqu'à son terme. Leopar pourra proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou codes de réduction, sans que cela constitue un droit acquis pour les autres clients.

8. Enregistrement du nom de domaine

Les noms de domaine sont enregistrés via le registrar OVHcloud. Leopar agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique pour cet enregistrement. Vous êtes désigné comme titulaire du nom de domaine.

Vérification obligatoire de l'adresse e-mail du titulaire. Conformément aux règles imposées par l'ICANN aux bureaux d'enregistrement, vous devez confirmer la validité de votre adresse e-mail dans un délai de 15 jours suivant l'enregistrement ou le renouvellement, en cliquant sur le lien envoyé par le registrar (OVHcloud). À défaut, le nom de domaine pourra être suspendu jusqu'à validation, rendant le site temporairement inaccessible. Cette procédure est indépendante de Leopar. Il vous appartient de vous assurer que l'adresse e-mail communiquée est valide et régulièrement consultée, y compris dans les courriers indésirables.

Vous êtes seul responsable du choix du nom de domaine, du respect des droits des tiers et de l'exactitude des informations fournies lors de l'enregistrement. L'enregistrement d'un nom de domaine constitue un droit d'usage renouvelable et non un droit de propriété.

9. Hébergement et serveur dédié

Chaque site est hébergé sur un serveur dédié, exploité sur l'infrastructure cloud d'Amazon Web Services (AWS Lightsail), région Paris. Un site correspond à un serveur dédié.

Leopar agit en qualité de prestataire technique mettant à disposition cette infrastructure. Leopar n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés, mais se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV, sans préavis et sans remboursement.

10. Portabilité — repartir avec votre domaine et votre site

Le nom de domaine étant réservé à votre nom, vous pouvez à tout moment demander son transfert vers un autre bureau d'enregistrement, dans les conditions habituelles de transfert de domaine.

Vous pouvez également récupérer les fichiers de votre site afin de le réhéberger ailleurs : un export complet (archive zip) est disponible à tout moment depuis les paramètres de votre site. Vous n'êtes donc pas prisonnier du service : vous pouvez repartir avec votre domaine et votre site.

11. Nature du contenu généré

Le site est généré à partir des informations et instructions que vous transmettez à l'IA de Leopar. Vous demeurez seul responsable du contenu de votre site, y compris lorsqu'il a été produit avec l'assistance des outils mis à disposition par Leopar.

Il vous appartient de relire et de vérifier le contenu publié avant et après chaque modification, notamment l'exactitude des informations commerciales, des prix, des coordonnées et des mentions à caractère réglementaire. Leopar ne saurait être tenu responsable d'une erreur, d'une imprécision ou d'une omission dans le contenu du site.

12. Responsabilité du client

Vous êtes seul responsable des contenus publiés sur votre site et des informations transmises à l'IA de Leopar. Vous vous engagez à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur et à indemniser Leopar contre toute réclamation résultant de l'utilisation du service ou des contenus publiés. Vous vous interdisez notamment de publier des contenus :

13. Sauvegardes

Leopar effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes des sites actifs, conservées sur le serveur dédié de chaque site (7 sauvegardes conservées par défaut, extensible à 30 depuis les paramètres). Vous pouvez restaurer votre site depuis l'une de ces sauvegardes à tout moment depuis votre espace client. Malgré ces mesures, Leopar ne peut garantir l'intégralité des données en cas d'incident majeur, les sauvegardes étant conservées sur le même serveur que le site.

14. Disponibilité du service

Leopar met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents techniques, interventions des fournisseurs d'infrastructure, événements indépendants de la volonté de Leopar). Le service est fourni sans engagement de disponibilité minimale.

15. Responsabilité

Leopar agit en tant qu'hébergeur technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Leopar ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le client, de la perte de données, des dommages indirects ou des interruptions liées à des fournisseurs tiers. La responsabilité totale de Leopar est limitée au montant payé pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

16. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Leopar et à la réglementation applicable.

17. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel (39 €/mois) est sans engagement : il se renouvelle de mois en mois et vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel (299 €/an) couvre une période d'un an. Dans tous les cas, vous conservez l'accès au service jusqu'au terme de la période déjà réglée.

Ce qui se passe à la résiliation. À la fin de votre abonnement, votre site est mis hors ligne, mais nous ne supprimons rien dans la précipitation. Votre serveur et les fichiers de votre site sont conservés pendant un délai de grâce de 15 jours : durant cette période, vous pouvez nous contacter pour réactiver votre site tel qu'il était, sans repartir de zéro. Nous vous prévenons par e-mail dès la fin de l'abonnement. Passé ce délai, le serveur dédié et les données associées sont supprimés définitivement.

Votre nom de domaine reste à vous. Le nom de domaine étant enregistré à votre nom, il ne vous est jamais retiré : même après résiliation, vous en restez titulaire et pouvez le renouveler ou le transférer vers l'hébergeur de votre choix. À la résiliation, nous cessons simplement de le renouveler à votre place ; il vous appartient alors de le renouveler pour le conserver, faute de quoi il pourra expirer à sa date d'échéance et redevenir disponible à l'enregistrement par des tiers.

Vous pouvez par ailleurs, à tout moment avant la suppression, récupérer l'intégralité de votre site grâce à la fonction d'export (archive zip) disponible dans les paramètres. Le solde éventuel de crédit IA non consommé n'est pas remboursable.

Leopar peut suspendre ou résilier un service à tout moment en cas de violation des présentes CGV, sans préavis et sans remboursement. Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que le service a été exécuté.

18. Droit de rétractation

Le service comprend l'enregistrement immédiat d'un nom de domaine réservé à votre nom, la mise à disposition d'un serveur dédié et la création immédiate de votre site, exécutés dès la validation de la commande, à votre demande expresse.

En validant la commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service. En conséquence, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que votre droit de rétractation de 14 jours ne pourra plus être exercé dès lors que la création de votre site et la réservation de votre domaine ont commencé.

Cette renonciation s'applique également à toute recharge de crédit IA, dont la mise à disposition est immédiate.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.