Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Leopar fournit son service de création et de gestion de site web assistée par intelligence artificielle, incluant l'enregistrement d'un nom de domaine, un serveur dédié et l'hébergement. Toute commande implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification de l'éditeur

Le service Leopar est exploité par :

FPH
Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
Capital social : 177 000€
Immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 932 293 129
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23932293129
Siège social : 2 rue Percheronne, 28000 Chartres, France
Gérant : François Petit
E-mail : contact@leopar.io · page de contact

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur leopar.io, que vous agissiez en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) ou de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation visées dans les présentes CGV (droit de rétractation, garanties légales, médiation, reconduction tacite) ne bénéficient qu'aux clients consommateurs et non-professionnels au sens de ce code. Lorsqu'une clause est déclarée non applicable aux consommateurs, elle demeure pleinement applicable aux clients professionnels.

Elles s'appliquent également, dans la mesure précisée à l'article 8 bis, à la formule gratuite, fournie sans paiement.

Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles vous sont communiquées avant la commande et rappelées dans l'e-mail de confirmation. Leopar conserve les contrats conclus par voie électronique d'un montant supérieur à 120€ pendant dix ans et vous en garantit l'accès sur simple demande, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation.

3. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Leopar vous fournit un service permettant de créer un site web en décrivant votre projet par conversation, incluant l'enregistrement d'un nom de domaine (ou l'utilisation d'un domaine que vous possédez déjà), la mise à disposition d'un serveur dédié et la mise en ligne du site.

Le service vous permet d'obtenir un site web fonctionnel, publié sur votre propre nom de domaine, et de le faire évoluer en dialoguant avec Léo, l'IA de Leopar.

Une formule gratuite, décrite à l'article 8 bis, permet de publier l'aperçu de votre site sur une adresse fournie par Leopar, sans nom de domaine.

4. Description du service

L'abonnement Leopar (formule complète) comprend, pour chaque site, notamment :

Le site est mis en ligne après validation du paiement et confirmation du nom de domaine choisi (ou, pour un domaine existant, après que vous avez pointé ce domaine vers votre serveur).

Évolution du service. Leopar peut faire évoluer les fonctionnalités, l'infrastructure et les outils du service, notamment les modèles d'intelligence artificielle utilisés, dès lors que ces évolutions n'entraînent pas de dégradation substantielle du service souscrit. Les évolutions substantielles vous sont annoncées par e-mail dans les conditions de l'article 24.

5. Crédit IA et évolution du site

Vous faites évoluer votre site en envoyant vos demandes à Léo, l'IA de Leopar, via l'interface de conversation mise à disposition par Leopar.

Chaque site bénéficie d'un crédit IA de 10€ inclus par mois, consommé au fur et à mesure des échanges avec l'IA (création initiale et modifications) et remis à zéro chaque mois à la date et à l'heure anniversaires de la commande, arrondies à l'heure pleine suivante. Ce crédit est décompté selon l'usage réel de l'intelligence artificielle, que la demande aboutisse ou non exactement au résultat souhaité. Votre consommation et la date de la prochaine remise à zéro sont visibles à tout moment depuis votre espace client.

Recharge du crédit. À tout moment, vous pouvez recharger votre crédit IA depuis votre espace client, par packs de 10€, 30€ ou 50€ (1€ payé = 1€ de crédit), autant de fois que nécessaire. Ce crédit rechargé n'expire pas et ne se réinitialise pas : il est rattaché à votre compte, utilisable par n'importe lequel de vos sites, et reste acquis d'un mois sur l'autre. Il n'est utilisé qu'une fois le crédit mensuel inclus du site concerné épuisé. Les recharges sont des paiements uniques, distincts de l'abonnement, et font l'objet d'une facture.

Recharge automatique. La recharge automatique du crédit IA est activée par défaut lors de la souscription ; vous pouvez la désactiver, ou la réactiver, à tout moment depuis votre espace client. Lorsqu'elle est active et que votre crédit disponible (mensuel inclus et rechargé) est épuisé, une tranche de 30€ (ou la tranche que vous avez choisie : 10€, 30€ ou 50€) est débitée sur le moyen de paiement enregistré auprès de notre prestataire de paiement, puis immédiatement créditée à votre compte. En souscrivant, vous autorisez expressément ces prélèvements, dans la limite du plafond ci-dessous ; l'e-mail de confirmation de votre souscription le rappelle. Les recharges automatiques sont plafonnées : 100€ par mois calendaire par défaut, plafond que vous pouvez fixer à 50€, 100€ ou 200€, ou lever entièrement, depuis votre espace client ; une fois le plafond atteint, plus aucune recharge automatique n'est déclenchée jusqu'au mois suivant, et l'IA s'interrompt jusqu'à une recharge manuelle. Chaque recharge correspond à du crédit effectivement consommé et fait l'objet d'une facture et d'un e-mail qui vous sont adressés immédiatement. Vous êtes prévenu dans la conversation avec l'IA lorsque votre crédit passe sous 2€. Vous pouvez modifier la tranche ou le plafond, ou désactiver la recharge automatique, à tout moment depuis votre espace client ; la désactivation prend effet immédiatement pour les recharges suivantes.

Le crédit IA (inclus comme rechargé) n'est ni remboursable ni transférable à un autre compte. Le crédit mensuel inclus est remis à zéro à chaque échéance mensuelle sans report. En cas de résiliation de votre dernier abonnement, le solde de crédit rechargé non consommé est conservé sur votre compte pendant douze mois et redevient utilisable dès la souscription d'un nouvel abonnement ; à défaut, il est définitivement perdu à l'issue de ce délai.

L'IA de Leopar s'efforce de répondre fidèlement à vos demandes, mais Leopar ne garantit pas que chaque demande produira exactement le résultat attendu. Vous pouvez affiner votre demande en envoyant de nouveaux messages, dans la limite du crédit disponible. Certaines demandes peuvent être refusées, notamment lorsqu'elles sont contraires aux présentes CGV, à la loi, aux droits de tiers, ou lorsqu'elles dépassent le périmètre technique du service.

6. Mise en place automatisée du service

Le service repose en partie sur des processus automatisés permettant la configuration rapide du nom de domaine, du serveur dédié et la mise en ligne du site.

Malgré les vérifications mises en place, des incidents techniques ou erreurs automatisées peuvent exceptionnellement survenir lors de la mise en place du service ou du traitement de vos demandes. Dans ce cas, Leopar s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans les meilleurs délais, cette intervention constituant, pour un incident temporaire, la réparation appropriée. La responsabilité de Leopar s'apprécie dans les conditions de l'article 18.

7. Support et assistance

Leopar met à disposition de ses clients actifs un support accessible depuis l'espace client ou via la page de contact. Ce support traite les questions relatives au bon fonctionnement du service : mise en ligne, accessibilité du site, configuration du domaine, certificat HTTPS, sauvegardes ou tout incident technique lié à l'infrastructure fournie par Leopar.

Le support ne couvre pas la rédaction du contenu à votre place, la conception graphique sur mesure, l'intégration d'outils tiers, le conseil marketing ou éditorial, ni la qualité, la pertinence ou le contenu des réponses et modifications produites par l'IA de Leopar. Si une modification ne vous convient pas, il vous appartient d'affiner votre demande en envoyant de nouveaux messages à l'IA, dans la limite du crédit disponible. Aucun engagement de délai de réponse (SLA) n'est garanti.

8. Prix

Le service est proposé au prix de 39€/mois (sans engagement) ou 298,80€/an (soit 24,90€/mois), par site.

Ce prix comprend :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Modification des prix. Leopar se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles commandes et aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur : le prix de la période en cours reste celui validé lors de la commande, jusqu'à son terme. Une hausse de tarif applicable à un renouvellement vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant ce renouvellement ; vous pouvez alors résilier avant l'échéance sans frais. Leopar pourra proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou codes de réduction, sans que cela constitue un droit acquis pour les autres clients.

8 bis. Formule gratuite

Objet. Leopar propose, sans contrepartie financière, la publication de l'aperçu de site que vous avez généré sur une adresse fournie par Leopar, de la forme leopario.com/<nom choisi>. Cette adresse n'est pas un nom de domaine : le nom qui y figure n'est ni enregistré ni réservé à votre nom, et un tiers peut l'enregistrer à tout moment. Les articles 4, 8 à 12, 16, 22 et 23 (serveur dédié, prix, paiement, nom de domaine, sauvegardes, portabilité, rétractation, garantie commerciale) ne s'appliquent pas à la formule gratuite, sauf mention contraire ci-dessous ; les autres articles s'appliquent.

Accès. La formule gratuite est réservée aux titulaires d'un compte ouvert avec Google ou Apple, à raison d'un seul site gratuit par compte, et n'est pas cumulable avec un abonnement en cours sur le même compte.

Contenu. La formule gratuite comprend : l'hébergement du site sur l'infrastructure mutualisée de Leopar (sans serveur dédié ni certificat propre) ; l'affichage de la mention « Site réalisé avec leopar.io » en pied de page, que vous ne pouvez pas retirer ; le relais par e-mail, vers l'adresse de votre compte, des messages envoyés via le formulaire de contact du site (dans la limite de dix messages par heure) ; un compteur de visites ; et des retouches effectuées par Léo, l'IA de Leopar — vingt le premier mois à compter de la publication, puis dix par mois calendaire —, limitées aux couleurs, aux photos, aux horaires et aux textes, sans report d'un mois sur l'autre. Les autres demandes (nouvelles pages ou sections, fonctionnalités, mise en page) relèvent de la formule complète. Les pages gratuites ne sont pas référencées par les moteurs de recherche.

Photos. Vous pouvez envoyer des images (uniquement des fichiers image, dans la limite de trente par site) ; vous garantissez disposer des droits nécessaires à leur publication, dans les conditions de l'article 15.

Ce qui n'est pas inclus. Aucun nom de domaine, aucun serveur dédié, aucune sauvegarde ni export, aucun engagement de disponibilité ni de support individualisé, aucun crédit IA. Leopar peut faire évoluer ou fermer la formule gratuite dans les conditions de l'article 24.

Publication sous un domaine de Leopar. Vous restez l'éditeur de votre site et seul responsable de son contenu (article 15). Le site étant publié sous un nom de domaine appartenant à Leopar, Leopar peut retirer sans préavis tout contenu illicite, trompeur, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers, et suspendre ou supprimer le site en cas d'abus. Leopar est informé de chaque publication.

Durée et suppression. La formule gratuite est fournie sans durée déterminée. Leopar peut supprimer un site gratuit après douze mois sans connexion à l'espace client, ou à tout autre moment moyennant un préavis de trente jours par e-mail. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre site ou votre compte.

Suivi par e-mail. Après la publication, Leopar vous adresse quelques e-mails d'information sur votre site (visites, conseils, présentation de la formule complète) au cours de la première semaine. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en répondant à l'un de ces e-mails ou en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 1.

Passage à la formule complète. Vous pouvez à tout moment souscrire un abonnement pour ce site : le nom de domaine est alors enregistré à votre nom, sous réserve de sa disponibilité au moment de la commande, le site est mis en ligne sur ce domaine avec les retouches déjà réalisées, et l'adresse gratuite redirige ensuite vers votre domaine. Les présentes CGV s'appliquent alors intégralement, y compris l'article 22.

La formule gratuite étant fournie sans paiement, aucune somme n'est due ni remboursable à ce titre ; vos droits légaux de consommateur demeurent intacts.

9. Paiement et défaut de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement (Stripe), qui conserve seul vos données de carte. L'abonnement est payé d'avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle) ; les recharges de crédit sont payées au moment de la commande. Une facture est mise à votre disposition dans votre espace client pour chaque paiement.

Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement d'un renouvellement, le prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives et vous en informe par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours après la date d'échéance, Leopar peut suspendre le site (mise hors ligne) après vous en avoir averti par e-mail. À défaut de régularisation dans les trente jours suivant l'échéance, l'abonnement est résilié de plein droit et les dispositions de l'article 21 relatives à la fin de l'abonnement s'appliquent (délai de grâce, export, sort du nom de domaine).

10. Nom de domaine

Domaine enregistré par Leopar. Les noms de domaine sont enregistrés via le registrar OVHcloud. Leopar agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique pour cet enregistrement. Vous êtes désigné comme titulaire du nom de domaine ; la gestion technique (renouvellement, DNS) est assurée par Leopar pendant la durée de l'abonnement. Leopar gère ces enregistrements via un compte ouvert auprès du bureau d'enregistrement, qui peut être détenu par une société de son groupe ; cela ne modifie ni vos droits de titulaire, ni les engagements de Leopar (renouvellement, code de transfert, gestion technique).

Vérification obligatoire de l'adresse e-mail du titulaire. Conformément aux règles imposées par l'ICANN aux bureaux d'enregistrement, vous devez confirmer la validité de votre adresse e-mail dans un délai de 15 jours suivant l'enregistrement ou le renouvellement, en cliquant sur le lien envoyé par le registrar (OVHcloud). À défaut, le nom de domaine pourra être suspendu jusqu'à validation, rendant le site temporairement inaccessible. Cette procédure est indépendante de Leopar. Il vous appartient de vous assurer que l'adresse e-mail communiquée est valide et régulièrement consultée, y compris dans les courriers indésirables.

Domaine que vous possédez déjà. Si vous choisissez d'utiliser un nom de domaine dont vous êtes déjà titulaire auprès d'un autre bureau d'enregistrement, Leopar n'effectue aucun enregistrement : vous conservez seul la gestion de ce domaine (renouvellement, DNS, coordonnées du titulaire) et vous pointez vous-même ce domaine vers votre serveur Leopar en suivant les instructions fournies. Leopar ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité du site due à une configuration DNS non conforme ou à l'expiration d'un domaine que vous gérez vous-même.

Vous êtes seul responsable du choix du nom de domaine, du respect des droits des tiers et de l'exactitude des informations fournies lors de l'enregistrement. L'enregistrement d'un nom de domaine constitue un droit d'usage renouvelable et non un droit de propriété.

11. Hébergement et serveur dédié

Chaque site est hébergé sur un serveur dédié, exploité sur l'infrastructure cloud d'Amazon Web Services (AWS Lightsail), région Paris. Un site correspond à un serveur dédié.

Usage raisonnable. Le serveur est destiné à héberger votre site web et ses fonctionnalités. Sont notamment interdits : l'envoi de messages non sollicités, le minage de cryptomonnaies, l'hébergement de contenus sans rapport avec votre site, toute activité visant à saturer les ressources (processeur, mémoire, stockage, trafic) ou à compromettre la sécurité de l'infrastructure, ainsi que toute utilisation contraire à la loi. En cas d'usage manifestement anormal ou dangereux pour l'infrastructure, Leopar peut restreindre les ressources ou suspendre le serveur le temps nécessaire, après vous en avoir informé sauf urgence.

Leopar agit en qualité de prestataire technique mettant à disposition cette infrastructure et n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés. Leopar se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout contenu manifestement illicite. Pour les autres manquements aux présentes CGV, Leopar vous adresse d'abord une mise en demeure par e-mail ; à défaut de régularisation dans un délai de 48 heures, le site peut être suspendu, sans remboursement de la période en cours.

12. Portabilité — repartir avec votre domaine et votre site

Le nom de domaine étant réservé à votre nom, vous pouvez à tout moment demander son transfert vers un autre bureau d'enregistrement. Sur simple demande au support, Leopar vous communique le code de transfert (« auth code ») et lève les verrous nécessaires dans un délai de cinq jours ouvrés ; le transfert s'effectue ensuite dans les conditions habituelles de transfert de domaine, auprès du bureau d'enregistrement de votre choix.

Vous pouvez également récupérer les fichiers de votre site afin de le réhéberger ailleurs : un export complet (archive zip) est disponible à tout moment depuis les paramètres de votre site. Vous n'êtes donc pas prisonnier du service : vous pouvez repartir avec votre domaine et votre site.

13. Contenu généré et propriété intellectuelle

Le site est généré à partir des informations et instructions que vous transmettez à l'IA de Leopar. Vous demeurez seul responsable du contenu de votre site, y compris lorsqu'il a été produit avec l'assistance des outils mis à disposition par Leopar. Il vous appartient de relire et de vérifier le contenu publié avant et après chaque modification, notamment l'exactitude des informations commerciales, des prix, des coordonnées et des mentions à caractère réglementaire.

Vos droits sur votre site. Les textes, images et informations que vous fournissez restent votre propriété. Les éléments produits par l'IA de Leopar pour votre site (structure, code, textes générés) vous sont concédés, pour la durée et au-delà de l'abonnement, sous licence non exclusive, mondiale et gratuite, vous permettant de les utiliser, modifier, reproduire et héberger librement, y compris chez un autre prestataire après export. Vous êtes informé que des éléments générés automatiquement peuvent ne pas être protégeables au titre du droit d'auteur et qu'un rendu comparable peut être produit pour d'autres clients : Leopar ne garantit aucune exclusivité sur ces éléments.

Droits de Leopar. Leopar conserve l'intégralité de ses droits sur la plateforme, ses outils, son infrastructure, la marque Leopar et la mascotte Léo, qui ne sont pas concédés au client.

14. Images de banque

Pour illustrer votre site, l'IA de Leopar peut proposer des photographies issues d'une banque d'images tierce (Unsplash), fournies sous la licence de cette banque, laquelle en autorise l'usage commercial gratuit, sous réserve des mentions de crédit prévues par cette licence que Leopar intègre à votre site. Ces photographies ne font l'objet d'aucune autorisation spécifique des personnes, marques, œuvres ou lieux qui y figurent : il vous appartient de vérifier qu'elles conviennent à l'usage que vous en faites et de les remplacer, sur simple demande à Léo, par vos propres visuels dès que votre activité l'exige (portraits, produits, marques). Leopar ne saurait être tenu responsable d'une réclamation liée à l'usage que vous faites de ces images.

15. Responsabilité du client

Vous êtes seul responsable des contenus publiés sur votre site et des informations transmises à l'IA de Leopar. Vous vous engagez à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur et, dans la mesure permise par la loi, à garantir Leopar contre toute réclamation de tiers résultant des contenus que vous publiez ou de l'utilisation que vous faites du service. Vous vous interdisez notamment de publier des contenus :

Vous vous engagez également à ne transmettre à l'IA de Leopar que les données personnelles de tiers strictement nécessaires à votre site et pour lesquelles vous disposez d'une base légale.

Fonctionnalités, conformité et sécurité de votre site. Léo construit et fait évoluer votre site selon vos instructions. Vous êtes l'éditeur de votre site et, à ce titre, seul responsable de sa conformité aux lois et réglementations applicables à votre activité (mentions légales, conditions de vente, information sur les cookies, réglementation du commerce électronique, obligations propres à votre secteur) ainsi que de la protection des données de vos propres utilisateurs : il vous appartient de déterminer quelles données votre site collecte, qui peut y accéder et comment elles sont protégées — par exemple en demandant un accès protégé par identifiants pour un espace d'administration, un tableau de bord ou une liste de clients — et de ne pas rendre librement accessibles des données personnelles ou confidentielles. Les réponses de Léo ne constituent pas un conseil juridique. Leopar n'est tenu d'aucune obligation générale de vérification des fonctionnalités que vous demandez ni des données que vous y traitez ; Leopar peut néanmoins vous alerter ou refuser d'exécuter une demande manifestement illicite ou dangereuse. Vous assumez les conséquences de vos choix fonctionnels et, dans la mesure permise par la loi, garantissez Leopar contre toute réclamation, sanction ou dommage en résultant.

16. Sauvegardes

Leopar effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes des sites actifs, conservées sur le serveur dédié de chaque site (7 sauvegardes conservées par défaut, extensible à 30 depuis les paramètres). Vous pouvez restaurer votre site depuis l'une de ces sauvegardes à tout moment depuis votre espace client. Ces sauvegardes étant conservées sur le même serveur que le site, elles ne protègent pas contre la perte de ce serveur en cas d'incident majeur : nous vous recommandons d'exporter régulièrement votre site (archive zip) et de conserver cette copie de votre côté.

17. Disponibilité du service

Leopar met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents techniques, interventions des fournisseurs d'infrastructure, événements indépendants de la volonté de Leopar). Le service est fourni sans engagement de disponibilité minimale ; Leopar s'efforce de limiter la durée des interruptions et d'en informer les clients lorsqu'elles sont planifiées.

18. Responsabilité de Leopar

Leopar est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Les contenus de votre site sont publiés sous votre direction et votre responsabilité, Leopar n'exerçant aucun contrôle éditorial : Leopar agit à leur égard en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et n'en est pas responsable.

Leopar n'est pas responsable des dommages résultant des instructions que vous donnez à Léo, des fonctionnalités et règles d'accès que vous choisissez pour votre site, de l'usage que vous faites des données de vos utilisateurs, ni du non-respect par votre site des obligations légales qui vous incombent en qualité d'éditeur et de responsable de traitement (article 15).

Clients professionnels. Leopar n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, préjudice commercial) ni des interruptions imputables à des fournisseurs tiers. La responsabilité totale de Leopar au titre du contrat est limitée au montant payé pour le service concerné au cours des douze derniers mois.

Clients consommateurs. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi, notamment de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Leopar répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure, attaque informatique d'ampleur, défaillance des réseaux de communication, décision d'une autorité ou catastrophe naturelle. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée étant alors remboursées.

20. Protection des données personnelles

Les données personnelles que Leopar collecte pour son propre compte (compte client, facturation, support) sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Leopar et à la réglementation applicable.

Données traitées pour votre compte. Lorsque votre site collecte ou héberge des données personnelles (visiteurs, formulaires, clients), vous en êtes le responsable de traitement et Leopar agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Leopar : ne traite ces données que pour héberger, sauvegarder, sécuriser et faire évoluer votre site conformément à vos instructions ; assure la confidentialité des personnes habilitées à y accéder ; met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, paiement, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle pouvant être établis hors de l'Union européenne, avec les garanties appropriées) et vous informe de tout changement ; vous assiste, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes des personnes concernées et à vos obligations de sécurité ; vous notifie sans délai indu toute violation de données dont il a connaissance ; et supprime ou restitue ces données à la fin du contrat dans les conditions de l'article 21. Les données hébergées le sont dans l'Union européenne (région Paris).

Partage des responsabilités en matière de sécurité. Leopar sécurise l'infrastructure qu'il fournit : serveur dédié, chiffrement HTTPS, accès d'administration, sauvegardes et mises à jour du socle technique. La sécurité qui dépend des fonctionnalités et des réglages que vous demandez pour votre site (existence et robustesse d'un accès protégé, données collectées, personnes autorisées à les consulter, durée de conservation, information des personnes concernées) relève de votre responsabilité de responsable de traitement. En cas de doute, demandez à Léo de protéger l'accès aux données par une authentification : c'est le réglage recommandé pour tout espace contenant des données personnelles.

21. Durée, renouvellement et résiliation

Formule gratuite. Sa durée et sa suppression sont régies par l'article 8 bis.

Abonnement mensuel. L'abonnement mensuel (39€/mois) est sans engagement : il se renouvelle tacitement de mois en mois et vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Abonnement annuel. L'abonnement annuel (298,80€/an) est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle tacitement par périodes d'un an, au tarif en vigueur, sauf résiliation de votre part avant la date d'échéance depuis votre espace client. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Leopar vous rappelle par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

Résiliation en ligne. La résiliation s'effectue depuis votre espace client (gestion de l'abonnement), en quelques clics, sans justification. Dans tous les cas, vous conservez l'accès au service jusqu'au terme de la période déjà réglée.

Ce qui se passe à la fin de l'abonnement. Votre site est mis hors ligne, mais nous ne supprimons rien dans la précipitation. Votre serveur et les fichiers de votre site sont conservés pendant un délai de grâce de 15 jours : durant cette période, vous pouvez nous contacter pour réactiver votre site tel qu'il était, sans repartir de zéro. Nous vous prévenons par e-mail dès la fin de l'abonnement. Passé ce délai, le serveur dédié, ses sauvegardes et les données associées sont supprimés définitivement ; Leopar conserve uniquement les données de facturation et de compte pendant les durées légales.

Votre nom de domaine reste à vous. Le nom de domaine étant enregistré à votre nom, il ne vous est jamais retiré. À la fin de l'abonnement, Leopar cesse d'en assurer le renouvellement et la gestion technique. Vous pouvez, jusqu'à sa date d'expiration, demander son code de transfert (article 12) et le transférer vers le bureau d'enregistrement de votre choix, ou souscrire un nouvel abonnement. À défaut de transfert avant l'échéance, le domaine expire à sa date d'échéance et pourra redevenir disponible à l'enregistrement par des tiers ; Leopar vous rappelle cette échéance par e-mail.

Vous pouvez par ailleurs, à tout moment avant la suppression, récupérer l'intégralité de votre site grâce à la fonction d'export (archive zip) disponible dans les paramètres. Le solde éventuel de crédit IA non consommé n'est pas remboursable, dans les conditions de l'article 5.

Résiliation par Leopar pour manquement. En cas de manquement à vos obligations, Leopar peut résilier l'abonnement après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 48 heures, sans préavis en cas de contenu manifestement illicite ou de danger pour l'infrastructure, et sans remboursement de la période en cours.

Cessation du service par Leopar. Leopar peut mettre fin à un abonnement ou au service dans son ensemble, sans faute de votre part, moyennant un préavis de deux mois notifié par e-mail. Dans ce cas, les sommes payées d'avance pour la période postérieure à la date d'effet vous sont remboursées au prorata, et vous disposez, jusqu'à cette date, de l'export de votre site et du code de transfert de votre domaine.

Sous réserve de la garantie commerciale de l'article 23 et des cas prévus par la loi, aucun remboursement ne peut être exigé pour la période en cours dès lors que le service a été exécuté.

22. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance. Le service comprend toutefois l'enregistrement immédiat d'un nom de domaine réservé à votre nom, la mise à disposition d'un serveur dédié et la création immédiate de votre site, exécutés dès la validation de la commande, à votre demande expresse.

En validant la commande, vous demandez expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez qu'en conséquence, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation : (i) vous perdez votre droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées dès la commande, à savoir l'enregistrement du nom de domaine, qui vous est acquis, et la création initiale de votre site ; (ii) si vous exercez votre droit de rétractation sur le reste de l'abonnement pendant le délai, vous devez à Leopar le prix des prestations fournies jusqu'à votre demande, calculé au prorata. Cette reconnaissance est recueillie par une case à cocher lors de la commande et rappelée dans l'e-mail de confirmation.

Les recharges de crédit IA, dont la mise à disposition est immédiate et à votre demande expresse, ne sont pas remboursables au titre du droit de rétractation une fois le crédit consommé ; le crédit non consommé reste utilisable dans les conditions de l'article 5.

Exercice du droit de rétractation. Pour l'exercer, vous adressez à Leopar, avant l'expiration du délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@leopar.io, via la page de contact ou par courrier au siège social. Vous pouvez utiliser le modèle suivant, sans que ce soit obligatoire : « À l'attention de FPH (Leopar), 2 rue Percheronne, 28000 Chartres, contact@leopar.io : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [désignation de l'abonnement], commandé le [date], nom du consommateur, adresse du consommateur, date, signature (uniquement en cas de notification sur papier). » Leopar accuse réception de votre rétractation et vous rembourse, dans les quatorze jours suivant sa réception, les sommes dues dans les conditions ci-dessus, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La garantie commerciale de l'article 23, plus favorable, s'applique en toute hypothèse.

23. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (14 jours)

Indépendamment de vos droits légaux, Leopar vous accorde une garantie commerciale volontaire : si le service ne vous convient pas, vous pouvez en demander le remboursement dans les 14 jours suivant votre commande, par simple demande via la page de contact de leopar.io (ou depuis votre espace client), sans avoir à vous justifier.

Étendue du remboursement. Le remboursement porte sur les sommes versées au titre de l'abonnement (mensuel ou annuel). Le nom de domaine enregistré par Leopar n'est pas remboursé : il a été enregistré et payé auprès du registrar à votre nom dès la commande, il vous appartient et vous le conservez, y compris après remboursement. Le montant non remboursé correspond au prix d'enregistrement du domaine effectivement engagé, indiqué avant la commande. Si vous utilisez un domaine que vous possédiez déjà, aucune déduction n'est appliquée à ce titre. Le crédit IA déjà consommé n'est pas remboursé, qu'il s'agisse du crédit inclus dans l'abonnement ou d'un crédit rechargé : il correspond à l'usage réel de l'intelligence artificielle pour créer et modifier votre site ; son montant, visible dans votre espace client, est déduit du remboursement.

À la suite d'un remboursement, l'abonnement prend fin : le site est mis hors ligne et le serveur dédié est libéré, selon les modalités de l'article 21. Vous pouvez au préalable exporter l'intégralité de votre site (article 12). Les recharges de crédit IA non consommées sont remboursées avec l'abonnement.

Cette garantie est une faveur contractuelle et ne prive le consommateur d'aucun droit légal, notamment de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.

24. Modification des CGV et cession du contrat

Leopar peut modifier les présentes CGV. Les modifications vous sont notifiées par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent aux périodes d'abonnement commençant après cette date. Si vous refusez une modification substantielle, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation des nouvelles CGV. Les modifications imposées par la loi ou purement favorables au client peuvent entrer en vigueur sans délai.

Cession du contrat. Leopar peut transférer le présent contrat, avec les données et éléments nécessaires à son exécution, à toute société qui reprend l'exploitation du service Leopar (notamment une société dédiée créée à cet effet ou une société du même groupe), à la condition que cette société reprenne l'ensemble des engagements des présentes CGV et que le transfert n'entraîne aucune diminution de vos droits ni de vos garanties. Vous en êtes informé par e-mail au moins trente jours avant sa date d'effet, et vous acceptez par avance ce transfert, y compris celui de votre moyen de paiement enregistré auprès de notre prestataire de paiement, dans les mêmes conditions de sécurité. Vous ne pouvez céder votre propre contrat à un tiers qu'avec l'accord préalable de Leopar.

25. Médiation, droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire : vous adressez d'abord votre réclamation écrite via la page de contact ou depuis votre espace client.

Médiation de la consommation. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève Leopar (FPH) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également saisir le dispositif de médiation ou le Centre européen des consommateurs de son pays de résidence.

Juridiction. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Chartres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.